L’illusion du « Premium »
Comprendre la musique en lieu public et sa législation est essentiel pour tout gérant d’établissement…Beaucoup de professionnels pensent qu’en payant un abonnement Spotify Premium, Deezer ou YouTube Music, ils ont le droit de diffuser cette musique dans leur établissement. C’est une erreur qui peut coûter cher.
1. Comprendre la diffusion de musique dans un lieu public et la législation en France
Toutes les plateformes de streaming grand public précisent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que le service est réservé à un usage personnel et non commercial.
Source Spotify : « L’utilisation de Spotify est réservée à un usage personnel et non commercial » (Consulter les CGU Spotify).
Source Deezer : « L’utilisation […] n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille » (Consulter les CGU Deezer).
2. Le risque de contrefaçon
Diffuser de la musique issue de ces plateformes dans une salle d’attente, une crèche ou un commerce sans licence spécifique constitue un délit de contrefaçon (Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les sanctions : La loi prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Dans la pratique, les organismes comme la SACEM exigent des régularisations de redevances assorties de pénalités.
3. En détail, les risques auxquels vous vous exposez
Voici pourquoi l’utilisation de Spotify, Deezer ou YouTube Music dans un lieu public (crèche, salle d’attente, boutique) est doublement problématique en France :
1. La violation des Conditions Générales (Le contrat)
Lorsque l’on crée un compte sur ces plateformes, on accepte un contrat qui stipule que l’usage est strictement personnel et privé.
Le risque : La plateforme a le droit de fermer votre compte sans préavis s’ils détectent une utilisation commerciale ou publique.
2. L’absence de droits de « Communication au Public »
Même si vous payez votre abonnement Premium, cet argent ne rémunère les artistes que pour une écoute privée.
Dès que la musique sort des enceintes d’un lieu accueillant du public, cela devient une « représentation publique ».
Le cumul des taxes : En théorie, pour être en règle avec une plateforme de streaming classique, un professionnel devrait :
Payer l’abonnement à la plateforme.
Payer la redevance SACEM (Droits d’auteur).
Payer la redevance SPRE (Rémunération équitable pour les producteurs et interprètes). MAIS, même en payant la SACEM, la plateforme de streaming elle-même reste interdite car elle n’a pas négocié les droits pour cet usage avec les maisons de disques.
3. Les sanctions encourues
La diffusion de musique sans les autorisations nécessaires est considérée comme de la contrefaçon. Les amendes peuvent être très lourdes (jusqu’à 300 000 € en théorie, même si dans la pratique, les organismes cherchent d’abord une régularisation à l’amiable).
La Solution : La Musique Libre de Droits SACEM
Pour diffuser de la musique en toute légalité sans payer de redevances annuelles, vous devez vous tourner vers des œuvres dont les auteurs ne sont pas membres des sociétés de gestion collective (comme la SACEM en France).
Pourquoi ForceMajeure est 100% légal ?
Indépendance de l’auteur : Phoebus n’est pas membre de la SACEM. Il gère lui-même ses droits.
Licence Creative Commons : Les morceaux sont publiés sous licence CC-BY. Cette licence internationale vous autorise juridiquement à diffuser la musique publiquement, à la seule condition de citer l’auteur.
Exonération de redevance SPRE : La Rémunération Équitable (SPRE) n’est due que pour les musiques « du commerce » gérées par les circuits traditionnels.
Le saviez-vous ? > Cette législation s’applique à tous les Établissements Recevant du Public (ERP). En utilisant les albums de ForceMajeure, les économies de frais fixes sont significatives pour de nombreuses structures :
Cabinets médicaux & Crèches : Économie moyenne de 120 € à 250 € / an.
Hôtels, Gîtes & Spas : Pour ces établissements, où la musique est diffusée dans les parties communes, les chambres ou les zones de soins, l’économie peut dépasser les 450 € à 800 € / an selon la capacité d’accueil.
(Source indicative : Barèmes SACEM/SPRE 2026 pour le secteur de l’hôtellerie et du bien-être).
Sources officielles pour vos services administratifs
Si votre comptable ou votre direction vous demande des preuves de conformité, vous pouvez consulter ces articles officiels :
Service-Public.fr : Règles de diffusion de musique dans un commerce
Code de la Propriété Intellectuelle : Article L335-4 sur la communication au public non autorisée
Aide Deezer Business : Pourquoi Deezer perso est interdit en boutique